Dans le secteur du transport de marchandises, on retrouve bon nombre de lois mises en place pour réguler et faciliter au mieux les transactions. L’un des points importants porte sur le paiement, ses délais et la manière d’en gérer le conflit. C’est dans ce cas précis que la Loi Gayssot a été pensée pour les transporteurs afin de faciliter le recouvrement d’une créance. Elle vise à sécuriser et à simplifier ce processus afin de garantir au mieux un paiement final. En effet, il est souvent complexe pour des professionnels du transport placés au sein d’une chaîne de sous-traitants, de savoir vers quel acteur intenter une procédure de recouvrement.
Comment cela fonctionne-t-il ? En tant que transporteur, comment agir lors d’un impayé ?
I. Tout savoir sur les délais de paiement et pénalités dans le transport routier
En France, les entreprises dans le secteur du transport peuvent fixer des délais de paiement particuliers. Pour le transport routier, il faut noter que ce délai ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités. Ces dernières sont calculées à partir d’un taux d’intérêt qui est généralement appliqué sur la somme totale de la facture impayée. Il faut également noter que ces pénalités ne nécessitent pas de procédures particulières. Elles sont automatiquement appliquées dès lors qu’un manquement est observé au niveau des paiements. C’est une manière supplémentaire de protéger le transporteur.
II. Les dispositions légales de la Loi Gayssot pour le recouvrement de créance
1- Les recours juridiques possibles
Pour venir épauler les transporteurs lors d’impayés, la loi Gayssot a été mise en place. Que dit la loi ?
D’après l’article L.132-8 du Code de commerce :
« La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur*, le voiturier** et le destinataire*** ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire**** et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. ».
- *expéditeur = fournisseur, **voiturier = transporteur, ***destinataire = client, ***commissionnaire = affréteur
En simplifiant cela, le transporteur est ici désigné comme “le voiturier”. De ce fait, la loi Gayssot permet donc à ce dernier d’intenter une action envers le fournisseur et le client pour obtenir le recouvrement de sa créance.
Le professionnel du transport dispose d’un an à compter de la livraison des marchandises pour faire jouer le recours de la loi Gayssot pour le recouvrement de sa créance.
A noter que : La loi Gayssot, datant de 1998, n’est pas spécifique au secteur du transport. Seule une partie de cette dernière parle du recouvrement de créance pour les entreprises du milieu du transport.
2- Les conditions pour intenter une action
Comme toute action juridique, il est essentiel de respecter certaines conditions et d’avoir une mise en œuvre précise. Cela passe notamment par l’existence d’un contrat de travail, le calcul et l’information des pénalités de retard, jusqu’à l’appel à un service de recouvrement spécialisé, comme SORECO.
Pour engager une action de recouvrement via la Loi Gayssot, la créance doit également impérativement être certaine, liquide et exigible.
III. Comment éviter les retards de paiement dans le transport de marchandises grâce à la Loi Gayssot
Afin de réduire ou du moins de limiter les impayés, il est primordial d’avoir une transparence dans les contrats. Cette transparence renforce notamment la position du transporteur en cas de litige.
Une bonne rédaction de contrat, pouvant inclure des clauses spécifiques, est un moyen efficace pour se protéger.
Suivre ses paiements est un autre point essentiel à garder à l’esprit. En cas de retard, le délai pour faire appliquer la loi Gayssot n’est que d’un an à compter de la livraison de la marchandise. De ce fait, il est important et nécessaire d’agir vite et bien en faisant appel à des sociétés spécialisées dans ce genre de démarche.
Conclusion
La loi Gayssot est un véritable atout pour les transporteurs. Elle encadre et simplifie grandement les démarches dans le cadre d’un impayé. L’application de cette loi nécessite cependant quelques points clé et doit se faire rapidement.
Pour garantir au mieux le bon déroulement d’une telle action, il est conseillé de se rapprocher d’experts qui pourront vous aider et vous épauler. Chez SORECO, notre service de recouvrement spécialisé dans le secteur du transport saura vous accompagner lors des démarches.
En tant qu’expert du milieu du transport, nous vous guidons dans le bon établissement de la loi Gayssot afin que vous arriviez enfin à bout de vos factures impayées.
