La loi Gayssot dans le transport routier a permis de mettre en place un cadre juridique clair, définissant les droits et les devoirs de chaque personne impliquée dans une transaction. Dans un secteur où l’on retrouve souvent plusieurs intermédiaires pour une même opération, il est crucial de bien comprendre les obligations légales de chacun.
Dans cet article, nous nous attarderons donc sur les obligations dont sont tributaires les transporteurs et les donneurs d’ordre ; et les droits qui en découlent.
I. Obligations légales des transporteurs : ce que dit la Loi Gayssot
La loi Gayssot apporte une certaine sécurité aux transporteurs. Cependant, ces derniers doivent également respecter quelques points afin de rester dans la légalité.
- Respect des délais de livraison
Le transporteur doit d’abord respecter le délai de livraison fixé ou pourra faire face à des pénalités. Si toutefois le retard est dû au donneur d’ordre, il incombe au transporteur de le prouver en cas de litige.
- Responsabilité en cas de perte ou dommage
De la même manière que pour le retard, c’est la responsabilité du transporteur qui sera mise en cause en cas de perte ou de dommage sur la marchandise pendant le transport. Aspect qui pourra une nouvelle fois être objecté par le transporteur s’il estime et peut prouver que la marchandise n’était pas conforme à ce qui avait été convenu.
- Obligations d’information
L’obligation d’information du transporteur envers le donneur d’ordre porte sur deux points.
Comme évoqué dans un précédent article, le transporteur se doit de fournir une lettre de voiture mettant en avant différentes données. En l’absence ou en cas de non-conformité de cette lettre, le transporteur risque de ne pas avoir de preuve acceptable lors d’un litige. Dans le cas de la loi Gayssot et des obligations qui en découlent, il est nécessaire que certaines informations soient bien retranscrites sur ce document.
Dans un second temps, le transporteur est aussi tenu d’informer le donneur d’ordre sur l’état des marchandises en cas de retard.
II. Obligations des donneurs d’ordre : garantir la conformité dans le transport
Tout comme les transporteurs, les donneurs d’ordres ont également des obligations à tenir, notamment en matière de Loi Gayssot. On en retiendra 3 que sont :
- Fournir des informations complètes et précises
Des informations sont à fournir par le donneur d’ordre comme un cahier des charges clair et précis. Ces précisions sont essentielles à l’établissement de la lettre de voiture et doivent donc être connues avant le début de la prestation.
Si les informations sont incorrectes ou incomplètes, cela pourra entraîner des perturbations et donc potentiellement des retards.
- Payer dans les délais impartis
Dans le cadre d’une prestation de transport, le donneur d’ordre à pour obligation de payer le transporteur dans un délai imparti. Ce délai figure sur la lettre de voiture. Il pourra être discuté entre les parties mais ne pourra excéder 30 jours à compter de la livraison de la marchandise.
Au-delà du caractère légal de cette obligation, l’importance du respect des délais permet de maintenir des relations commerciales saines. Le tout finalement, réduisant les litiges.
- Assurer la conformité des documents de transport
Le dernier point clé qui incombe au donneur d’ordre est la vérification de la conformité des documents de transport. Le donneur d’ordre est tenu de vérifier la lettre de voiture et le contrat de transport pour s’assurer que les conditions légales et contractuelles sont respectées.
Cette vérification, bien que non stipulée, est essentiel pour garantir la transparence et la sécurité en cas de désaccord entre les parties.
III. Droits des acteurs du transport : vers un équilibre dans les relations commerciales
Dans la continuité de la régulation des relations commerciales, les droits des différents acteurs ont une place importante. En plus de définir des obligations, la loi Gayssot permet surtout plusieurs droits à l’intention des transporteurs. Ces droits jouent un rôle clé dans le maintien d’un équilibre et d’une certaine transparence au sein des transactions. Comme évoqué plus tôt, ces droits participent à la création d’une confiance mutuelle entre les parties.
1. Droits du transporteur
Le transporteur, dans un premier temps, possède 3 droits majeurs.
- le droit à la rémunération : Ce point, plus ou moins évoqué précédemment, offre au transporteur le droit d’avoir une rémunération juste et dans les temps. On rappelle le délai de 30 jours maximum avant l’obtention du paiement pour une transaction. C’est ce droit qui est principalement en lien direct avec la loi Gayssot et le fait d’avoir des solutions en cas d’impayé.
- le droit d’accès à l’information : Ce droit concerne la marchandise. Le transporteur peut demander des informations complètes et précises sur la marchandise qu’il transporte. Cela inclut le type de marchandise, son poids et son volume ou encore les conditions spécifiques nécessaires à son transport. Ces informations sont essentielles pour limiter au mieux tout dégât et donc tout litiges sur cette marchandise.
- le droit à la transparence sur le contrat : La transaction étant régie par un contrat, l’entreprise de transport peut demander des précisions sur la nature de certaines clauses du contrat. Tout cela dans le but de garantir des informations claires et transparentes sur les conditions du contrat. De la même manière, l’entreprise est en droit de demander la suppression de toute clause contraire à la loi. On pense ici par exemple, à des clauses exonérants la responsabilité de paiement de certains acteurs de la transaction ou des modifications abusives sur le délai de paiement.
En cas de conflit sur un de ces points, il est important de se faire accompagner par un service juridique compétant.
2. Droits du donneur d’ordre
Tout comme le transporteur, le donneur d’ordre possède des droits comme :
- le droit de réclamation dans le cas où une des obligations du transporteur ne serait pas respectées. Par exemple, on peut évoqué un retard de livraison ou des dommages sur la marchandises lors du transport.
- Le droit à une indemnisation en cas de litige.
Conclusion
En résumé, la loi Gayssot joue un rôle clé dans la régulation des relations commerciales entre transporteurs et donneurs d’ordre. Elle régit notamment différents droits et obligations qui permettent d’établir transparence et confiance au sein des transactions.
Il est important pour un transporteur de connaître à la fois ses obligations et celles du donneur d’ordre pour pouvoir réagir en cas de manquement. C’est dans ces cas-là qu’il est important d’être entouré de professionnels spécialisés. Chez SORECO, nous pouvons vous conseiller et vous accompagner sur ces thématiques. Laissez notre expertise vous guider à travers vos procédures.
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