La loi Gayssot, adoptée en France en 1998, a marqué un tournant significatif dans le secteur du transport routier.
Cette loi n°98-69 du 06 février 1998, qui a ensuite été codifiée à l’article L132-8 du Code de commerce, vise à garantir la protection des transporteurs routiers de marchandises contre les impayés, en leur procurant la faculté d’exercer une action directe en paiement de leurs prestations de transport.
Cet article définit le principe de l’action directe, par qui et contre qui elle peut être exercée, ainsi que les conditions à remplir pour faire valoir sa créance.
Définition de la Loi Gayssot
Lorsque le transporteur n’arrive pas à se faire régler sa facture de transport auprès de son donneur d’ordre, la loi Gayssot lui permet d’intenter une action directe en paiement de ses prestations de transport effectuées en bonne et due forme, à l’encontre de l’expéditeur et/ou du destinataire de la marchandise.
Ceux-ci sont garants du paiement du prix du transport, au même titre que le donneur d’ordre.
Qui peut intenter une action directe ?
A l’exclusion des commissionnaires de transport et des transporteurs principaux, les bénéficiaires de l’action directe sont les transporteurs, en tant que sous-traitants des opérations de transport, qui effectuent personnellement et matériellement la prestation de transport.
Contre qui intenter une action directe ?
L’action directe en paiement peut être intentée contre l’expéditeur de la marchandise, lequel figure sur la lettre de voiture, mais également contre le destinataire, lequel doit avoir effectivement reçu et accepté la marchandise.
Conditions liées à la créance
Pour que l’action directe en paiement soit valablement engagée, certaines conditions doivent être remplies :
Existence d’un contrat de transport
Le droit d’action directe en paiement est généré par l’existence d’un contrat de transport, quelle que soit sa forme. Il peut donc exister par la lettre de voiture qui forme un contrat entre l’expéditeur, le transporteur et le destinataire.
La créance doit être certaine, liquide et exigible
Lors de l’engagement de l’action directe, il faut pouvoir justifier de la créance (facture), de son prix (justificatif du prix du transport), et qu’elle ne soit pas prescrite. Le délai de prescription est d’un an à compter du jour où la marchandise a été remise au destinataire (date de livraison).
Loi Gayssot : la garantie d’être payé
Introduite dans le but de protéger les entreprises de transport routier contre l’éventuelle défaillance de leur donneur d’ordre, la Loi Gayssot offre une garantie aux transporteurs d’être rémunéré même en cas d’impayé.
La loi Gayssot joue donc un rôle crucial dans le secteur du Transport en France, en ce qu’elle renforce la sécurité juridique et financière des acteurs impliqués dans le transport de marchandises.
Cette protection des intérêts économiques des transporteurs garantit ainsi un meilleur fonctionnement des relations commerciales et améliore les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier.
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