L'essentiel des dispositions sur le PASS sanitaire

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adoptée dans la nuit du 25 au 26 juillet 2021 par le Parlement. Le Conseil Constitutionnel, saisi de ce projet de loi, en a validé l’essentiel le 05/08/2021. La loi a été publiée au Journal Officiel du 06/08/2021, complétée par des décrets et arrêtés d’application publiés au Journal Officiel du 08/08/2021. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 09/08/2021.

Qu’est-ce que le PASS sanitaire ?

Le PASS sanitaire est un document, sous formation papier ou numérique, apportant une preuve sanitaire de non contamination à la covid-19. Il peut s’agir :

  • Soit, d’un justificatif d’un schéma vaccinal complet ;
  • Soit, du résultat négatif issu d’un test de dépistage virologique (PCR ou antigénique) ne concluant pas à une contamination par la covid-19, réalisé moins de 72h avant l’accès à l’établissement, au lieu ou à l’évènement. Ce résultat « négatif » au test n’est donc valable que pour une durée de 72h.
  • Soit, du résultat négatif issu d’un autotest (réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé) ne concluant pas à une contamination par la covid-19, réalisé moins de 72h avant l’accès à l’établissement, au lieu ou à l’évènement. Ce résultat « négatif » au test n’est donc valable que pour une durée de 72h.
  • Soit, d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 réalisé depuis plus de 11 jours et moins de 6 mois auparavant. Ce certificat n’est donc valable que pour une durée de 6 mois.

La situation à compter du 09/08/2021

A compter du 09/08/2021, un PASS sanitaire doit être systématiquement présenté par tout client/utilisateur (« le public ») qui souhaite accéder aux lieux, établissements, services et évènements ci-après :

  • Les activités de loisirs ;
  • Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
  • Les foires, séminaires et salons professionnels ;
  • Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés (…) ;
  • Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux;
  • Les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet.

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les conducteurs-livreurs ne sont pas concernés car ils ne sont pas considérés comme des « client/utilisateurs » des lieux précités. Par conséquent :
- Ni les employeurs (ni vos clients) ne peuvent demander de PASS sanitaire aux conducteurs-livreurs ;
- Vos conducteurs-livreurs sont en droit de refuser de présenter leur PASS sanitaire ;
- Il n’est pas possible de suspendre ou de licencier un conducteur-livreur dépourvu de PASS sanitaire.

La situation à compter du 30/08/2021

A compter du 30/08/2021, toute personne âgée de 18 ans ou plus, qui est salariée ou qui est amenée à intervenir dans les conditions et lieux précités devra, pour ce faire, être en mesure de présenter un PASS sanitaire à l’exploitant dudit lieux (ou à la personne qu’il a missionnée pour ce faire).


A compter du 30/09/2021, cette règlementation sera également applicable aux mineurs âgés de plus de 12 ans.

Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 est venu préciser que les activités de livraison sont exonérées de PASS sanitaire. Par conséquent :
- Ni les employeurs (ni vos clients) ne pourront demander de PASS sanitaire aux conducteurs-livreurs ;
- Vos conducteurs-livreurs seront en droit de refuser de présenter leur PASS sanitaire ;
- Il n’est pas possible de suspendre ou de licencier un conducteur-livreur dépourvu de PASS sanitaire.

L’ensemble des mesures précitées s’appliqueront jusqu’au 15/11/2021, date qui est susceptible d’évolution compte tenu des prévisions relatives à l’évolution de la situation épidémique.

Absences autorisées et rémunérées pour se faire vacciner

Les salariés (et stagiaires) bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.


Ces absences n’entraînent aucune diminution de leur rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour l’ensemble de leurs droits.

Les sanctions encourues

L’établissement et l’usage d’un faux certificat de statut vaccinal ou d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45000€ d’amende, voire 5 ans d’emprisonnement et 75000€ euros d’amende dans certains cas.


Le fait d’exiger d’un salarié la présentation du PASS sanitaire pour l’accès à des lieux autres que ceux précités est puni d’1 an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.


Le 10/08/21

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