L’index « égalité femmes hommes »

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit désormais calculer puis publier l'index de l’entreprise relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer.

Dans un premier temps

Ces entreprises doivent calculer les écarts de rémunération et d'évolution de carrière au travers de quatre indicateurs légaux :

  • L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par tranche d'âge et par catégorie de « postes équivalents », pour 40 points ;
  • L’écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes, pour 35 points ;
  • Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris, pour 15 points ;
  • Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations, pour 10 points.

Pour chacun de ces critères, l’employeur doit se noter selon des règles expressément prévues par le Code du travail, pour in fine aboutir à une notation de l’entreprise sur 100 points maximum. Les modalités de calcul utilisées doivent être transmises par l’employeur aux représentants du personnel ainsi qu’au ministère du travail.

 

Dans un second temps

Le score de performance obtenu par l'entreprise doit être publié annuellement, au plus tard le 1er mars de chaque année, sur le site internet de l'entreprise, s'il existe. A défaut, ce score doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

Si le résultat global de l'entreprise est inférieur à 75/100, des mesures correctrices doivent être adoptées par la négociation sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, par l'employeur seul via un plan d’action annuel.

En l'absence de publication des informations relatives à l'index « écarts de rémunération » entre les femmes et les hommes ou en l'absence de mesures correctrices de ces écarts, l’employeur encourt une pénalité financière d’un montant au plus égal à 1 % sur les rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale.


Le 25/01/21

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