Ces entreprises doivent calculer les écarts de rémunération et d'évolution de carrière au travers de quatre indicateurs légaux :
Pour chacun de ces critères, l’employeur doit se noter selon des règles expressément prévues par le Code du travail, pour in fine aboutir à une notation de l’entreprise sur 100 points maximum. Les modalités de calcul utilisées doivent être transmises par l’employeur aux représentants du personnel ainsi qu’au ministère du travail.
Le score de performance obtenu par l'entreprise doit être publié annuellement, au plus tard le 1er mars de chaque année, sur le site internet de l'entreprise, s'il existe. A défaut, ce score doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Si le résultat global de l'entreprise est inférieur à 75/100, des mesures correctrices doivent être adoptées par la négociation sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, par l'employeur seul via un plan d’action annuel.
En l'absence de publication des informations relatives à l'index « écarts de rémunération » entre les femmes et les hommes ou en l'absence de mesures correctrices de ces écarts, l’employeur encourt une pénalité financière d’un montant au plus égal à 1 % sur les rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale.
Le 25/01/21
SORECO, les experts de la Paie Transport
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Litige et rappel d'heures supplémentaires
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par le salarié, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge rend alors sa décision en fonction de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande. (art. L. 3171-4 du Code du travail).
En savoir plusL’index « égalité femmes hommes »
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit désormais calculer puis publier l'index de l’entreprise relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer.
En savoir plusL’attribution de bons d’achat ou cadeaux à vos salariés
Avec l’approche des fêtes de fin d’année, vous souhaitez remettre à vos salariés des bons d’achat ou cadeaux ? Cette possibilité est offerte dans les entreprises même sans CSE ou lorsque le CSE en place ne dispose pas de budget alloué aux activités sociales et économiques Nous faisons le point sur les conditions d’attribution !
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