Litige et rappel d'heures supplémentaires

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par le salarié, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge rend alors sa décision en fonction de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande. (art. L. 3171-4 du Code du travail).

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 27 janvier 2021, un salarié engagé en tant qu’agent technico-commercial a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le rappel d’heures supplémentaires impayées.

Le salarié fournit, à l’appui de sa demande, un décompte des heures de travail qu’il indiquait avoir accomplies durant sa période de travail, lequel mentionnait, jour après jour, les heures de prise et de fin de service, ainsi que de ses rendez-vous professionnels avec la mention du magasin visité, le nombre d’heures quotidien et le total hebdomadaire.

L’employeur n’avait apporté aucun élément en réponse à ceux produits par le salarié. Il avait seulement indiqué qu’il ignorait le nombre d’heures accomplies par le salarié car il ne contrôlait pas les heures du salarié.

Selon la Cour de cassation il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments puisqu’il lui appartient de contrôler les heures de travail effectuées par ses salariés.


Par conséquent, dès lors que les éléments produits par le salarié sont suffisamment précis, l’employeur doit être en mesure d’y répondre : le régime de la preuve est dès lors partagé.


Pour rappel, la Cour de cassation reprend la nouvelle formule de la preuve des heures travaillées qu’elle a adopté depuis un arrêt du 18 mars 2020 afin de prendre en compte la nouvelle jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne du 14 mai 2019 qui impose à l’employeur de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.


Le 18/02/21

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