L’attribution de bons d’achat ou cadeaux à vos salariés

Avec l’approche des fêtes de fin d’année, vous souhaitez remettre à vos salariés des bons d’achat ou cadeaux ? Cette possibilité est offerte dans les entreprises même sans CSE ou lorsque le CSE en place ne dispose pas de budget alloué aux activités sociales et économiques Nous faisons le point sur les conditions d’attribution !

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Youpi ! une exonération des cotisations… jusqu’à un certain montant

Pour être exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale, le montant global ne doit pas excéder 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit, pour l’année 2020, 171,40 €.

Noël, oui ! mais pas que

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants :

  • La naissance, l’adoption ;
  • Le mariage, le pacs ;
  • La retraite ;
  • La fête des mères et des pères ;
  • La sainte Catherine et la Saint Nicolas ;
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
  • La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 26 ans révolus dans l’année civile ;

Le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale est appliqué par évènement. Les bons d’achat sont donc cumulables, par évènement, s’ils respectent chacun le seuil de 5% du plafond mensuel.

Et parce que la magie de Noël opère toujours, pour l’évènement de Noël, le montant maximum a été aménagé : il est de 5% du plafond mensuel par salarié et 5% du plafond mensuel par enfant concerné.

Des achats pour le plaisir

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué. Il ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires (à l’exception des produits alimentaires courants dit de luxe dont le caractère festif est avéré).

Plaisir d’offrir… à l’ensemble du personnel

L’attribution doit être collective : pas de critère d’attribution « discriminants » (âge, sexe, etc.) ni fondés sur le type de contrat de travail, l’ancienneté, l’absence du salarié, etc.

Elle ne doit pas être réservée à certains salariés, ni modulée (pour récompenser certains ou sanctionner d’autres par exemple) ;

Le montant des bons d’achat doit être identique pour tous les salariés concernés par l’évènement donnant lieu à l’attribution de cet avantage.

 

Crédit photo : Amour photo créé par freepic.diller - fr.freepik.com


Le 27/11/20

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GROUPE RUIZ (11) Patricia RUIZ
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On a affaire à des experts de la paie transport : en fin de mois, on est serein et tout se passe bien. SORECO nous a permis de faire des économies tous les mois sur nos feuilles de paie. Travailler avec SORECO, c’est travailler avec une société à taille humaine qui connaît le transport.

BOOMERANG (69) Romain SISSIA

Actualités juridiques et sociales

Toutes les informations et les enjeux de la gestion sociale dans le Transport

Litige et rappel d'heures supplémentaires

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En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par le salarié, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge rend alors sa décision en fonction de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande. (art. L. 3171-4 du Code du travail).

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L’index « égalité femmes hommes »

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Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit désormais calculer puis publier l'index de l’entreprise relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer.

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